J.O. 153 du 4 juillet 2006
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Arrêté du 17 mai 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0600813A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 modifié portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont classés dans l'un des six niveaux prévus à l'article 2, comme suit :
Au niveau 1 :
- les ingénieurs chargés d'études ;
- les assistants de subdivision ;
- les adjoints au chef circulation aérienne des organismes de contrôle figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
- les chefs circulation aérienne des organismes de contrôle figurant dans les listes 5 et 6 de l'arrêté du 2 août 2002 précité.
Au niveau 2 :
- les enquêteurs du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
- les chargés d'affaires ;
- les coordonnateurs "formation à la direction du contrôle et de la sécurité (DCS) et dans les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
- les chargés de projet ;
- les adjoints au chef des services "aviation générale et "Le Bourget du service de la navigation aérienne (SNA) région parisienne ;
- les chefs de la maintenance régionale des SNA ;
- les chefs de subdivision des organismes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité, des SNA océan Indien et Antilles-Guyane, du service d'exploitation et de la formation aéronautique (SEFA), du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion (CEDRe), dans les directions de l'aviation civile (DAC), dans les délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 précité et à la DAC Antilles-Guyane ;
- l'adjoint au directeur de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ;
- les adjoints au chef des organismes de contrôle d'Ajaccio et de Bastia ;
- les chefs circulation aérienne des organismes de contrôle figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- les adjoints aux délégués de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- les chargés d'enseignement à l'ENAC ;
- les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- les adjoints au chef de division dans les DAC ;
- les ingénieurs de tutelle du transport aérien dans les DAC.
Au niveau 3 :
- les chefs de groupe d'enquête au BEA ;
- les chefs de programme ;
- les adjoints au chef de bureau, à l'exception de ceux classés au niveau 4 ci-dessous ;
- le chef de la division de l'observatoire du transport aérien à la direction de la régulation économique (DRE) ;
- les contrôleurs à la DCS ;
- les chargés de communication à la DCS et à la direction des techniques et de l'innovation (DSNA/DTI) de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- les chefs de subdivision du service technique de l'aviation civile (STAC), de la sous-direction des systèmes opérationnels (DTI/SDSO) de la DSNA, de l'échelon central de la direction des opérations (DSNA/DO) de la DSNA, du service de l'information aéronautique (DO/SIA), du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (DO/CESNAC), des CRNA, de l'ENAC, de l'organisme d'Orly/aviation générale et des SNA, à l'exception des SNA océan Indien et Antilles-Guyane ;
- les adjoints au chef de division de la DSNA/DTI ;
- les chefs de bureau exécutif permanent des CRNA ;
- les chefs des organismes de contrôle d'Ajaccio et de Bastia ;
- le directeur de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ;
- le chef du service de l'aviation civile (SAC) de Nouvelle-Calédonie ;
- les adjoints au chef de département de l'ENAC et du CEDRe ;
- les inspecteurs des études de l'ENAC ;
- les chefs de laboratoire de recherche de l'ENAC ;
- le responsable du schéma directeur informatique de l'ENAC ;
- le contrôleur de gestion du SEFA ;
- le responsable instruction sol du SEFA ;
- les chefs de division des aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité, du SEFA, du CEDRe, des DAC, des délégations de la Guadeloupe et de la Martinique, des délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 précité et des services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) ;
- les adjoints au chef des délégations sises aux aérodromes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 précité et de la délégation Corse ;
- les coordonnateurs qualité des DAC ;
- les délégués ;
- le délégué de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ;
- les coordonnateurs formation de la DSNA/DTI ;
- le chef "système de management de la qualité et de la sécurité du SNA océan Indien.
Au niveau 4 :
- les chefs de division du BEA, de la DSNA, à l'exception des chefs de divisions dans les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité, du service technique de l'aviation civile (STAC), au DO/SIA et au DO/CESNAC ;
- les chefs des divisions "transport aérien ou "contrôle technique des DAC et du SEAC en Polynésie française ;
- le chef de la division "surveillance et régulation du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;
- l'adjoint au chef de la mission aviation légère de la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST) ;
- les chefs d'équipe internationale de certification de la DCS ;
- le chargé de mission "matières dangereuses de la DCS ;
- le chef de l'unité PACF (Galiléo) de la DTI/SDSO ;
- les adjoints aux chefs de département de la DSNA ;
- l'adjoint au chef du DO/SIA et du DO/CESNAC ;
- les adjoints aux chefs du service "exploitation et du service "technique des CRNA ;
- les chefs des services "aviation générale et "circulation aérienne Le Bourget du SNA région parisienne ;
- les adjoints au chef des services "techniques et "exploitation des SNA et de l'organisme d'Orly/aviation générale ;
- le chef du SNA océan Indien ;
- le chef du centre de contrôle de Cayenne-Rochambeau ;
- les chefs de la division "technique et de la division "circulation aérienne du SNA Antilles-Guyane ;
- les adjoints aux chefs de mission de la DSNA ;
- le chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
- l'adjoint au directeur du projet "système informatique ressources humaines du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- le conseiller technique du directeur général de l'aviation civile ;
- les adjoints aux chefs de certains bureaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
- le contrôleur de gestion de l'ENAC ;
- les délégués de l'ENAC ;
- le responsable "grands travaux de l'ENAC ;
- les chefs de centre du SEFA ;
- le responsable qualité du SEFA ;
- l'adjoint au chef du SAC océan Indien.
- les chefs de cabinet dans les DAC ;
- les chefs des délégations, à l'exception de ceux mentionnés au niveau 5 ci-dessous ;
- le chef de la délégation de Mayotte ;
- le chef du SAC Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le chef de la mission "aéroport Grand Ouest ;
- le chef de la délégation Martinique-Guyane ;
- le chef du service "transport aérien du SEAC Nouvelle-Calédonie ;
- les chefs du "système de management de la qualité et de la sécurité de la DSNA/DTI, des CRNA et des SNA, à l'exception du SNA océan Indien ;
- les chefs de certains bureaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Au niveau 5 :
- les chefs de département et les enquêteurs principaux du BEA ;
- les chefs de bureau, à l'exception de ceux mentionnés au niveau 4 ci-dessus ;
- le chef de la mission "aviation légère de la DAST ;
- les chefs d'équipe internationale principale de certification de la DCS ;
- le chargé de mission de la coordination des affaires internationales de la DCS ;
- les chefs de département du groupement pour la sécurité de l'aviation civile ;
- les adjoints aux sous-directeurs de la DCS ;
- les chefs de département du STAC, de la DSNA/DTI et de la DSNA/DO, à l'exception du chef du département administration de la DSNA/DO et du chef du département administration de la DSNA/DTI classé au niveau 6 ci-dessous ;
- les conseillers du directeur de la DSNA/DTI ;
- le chef de l'antenne "aéroport de la région parisienne ;
- les directeurs de programme de la DTI ;
- le chargé de mission, chef du "système de management de la qualité et de la sécurité de la DSNA/DO ;
- le chargé de mission "contrôle de gestion de la DSNA ;
- les adjoints aux chefs des CRNA ;
- les chefs des services administration des CRNA ;
- le chef du service administratif du SNA région parisienne ;
- l'adjoint au chef du SNA région parisienne ;
- les chefs des organismes figurant en liste 2 de l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
- les chefs des services "exploitation et "technique des SNA, des CRNA et de l'organisme d'Orly/aviation générale ;
- le chef du SNA Polynésie française ;
- l'adjoint au sous-directeur de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- les adjoints au contrôleur financier central de la direction générale de l'aviation civile ;
- le chargé de mission au cabinet du directeur général de l'aviation civile ;
- les chefs de département de l'ENAC, du SEFA, du CEDRe et des DAC ;
- l'adjoint au chef du SEFA ;
- le secrétaire général du CEDRe ;
- le chef des délégations Languedoc-Roussillon, Côte d'Azur, Corse, Pays de la Loire et Guadeloupe ;
- le chef du SAC océan Indien ;
- le directeur financier de l'établissement public Météo-France ;
- le chef du département des affaires juridiques de l'établissement public Météo-France ;
- le chef du département administratif de la direction de la production de l'établissement public Météo-France ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie ;
- le chef du département administratif du Centre national de recherches météorologiques ;
- le chef du département administratif de la direction des systèmes d'observation de l'établissement public Météo-France ;
- le chargé de mission "gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique de formation de l'établissement public Météo-France.
Au niveau 6 :
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
- le chef du département administration de la DSNA/DTI ;
- l'adjoint au chef du BEA ;
- l'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général ;
- l'adjoint au chef de la division du travail et des affaires sociales de la DRE ;
- le secrétaire général du BEA ;
- le directeur de la logistique et des contrats de l'établissement public Météo-France ;
- l'adjoint au directeur des ressources humaines de l'établissement public Météo-France ;
- le chef du DO/SIA ;
- le chef du DO/CESNAC ;
- le secrétaire général de la DSNA/DO ;
- les chefs des CRNA ;
- les chefs des SNA, à l'exception des SNA océan Indien, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ;
- le chef de l'organisme d'Orly/aviation générale ;
- les chefs de mission de la DSNA ;
- le chargé de corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- le chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
- le conseiller du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur du projet "système informatique des ressources humaines ;
- le secrétaire général de 1'ENAC ;
- le chef du CEDRe. »Article 3
L'article 5 du même arrêté est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Outre les emplois mentionnés à l'article 4, le bénéfice du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité, déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 3, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui tiennent des fonctions de chargé de mission, et ce dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
1° Pour le niveau 2 : 6 ;
2° Pour le niveau 3 : 10 ;
3° Pour le niveau 4 : 14 ;
4° Pour le niveau 5 : 11 ;
5° Pour le niveau 6 : 9. »Article 4
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le deuxième alinéa est supprimé ;
2. Au troisième alinéa, la somme : « 850 F » est remplacée par la somme : « 129,58 EUR ».Article 5
A titre transitoire, les agents dont les attributions ont évolué du seul fait de la réorganisation de la direction générale de l'aviation civile, et dont l'emploi issu de cette réorganisation est classé, à compter du 1er mars 2005, à un niveau inférieur au niveau de l'emploi exercé avant cette date, conservent le bénéfice du niveau détenu avant le 1er mars 2005 à titre personnel et tant qu'ils ne changent pas d'emploi.Article 6
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la direction générale
de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner